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L’arrêt de la CJCE du 8 septembre 2009 a créé un cas d'espèce

2009-09-14

L'arrêt de la CJCE dans l'affaire "Bwin Liga" conclut que l'article 49 du Traité européen ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre qui interdit à des opérateurs étrangers de proposer des jeux de hasard par l'Internet sur le territoire de cet Etat membre.

L'arrêt se rapporte à la législation portugaise, très similaire à celle de la France où les jeux de hasard, casinos et autres paris sportifs et hippiques sont monopoles d'Etat et où la publicité pour des activités de hasard et de paris illicites est interdite.

Ce jugement est d'autant plus surprenant que le débat en Europe, et particulièrement en France porte sur la libéralisation du marché et l'intégration d'offres de jeux de hasard dans les nouveaux textes de lois.

Les avocats experts en matière affirment que les considérations de la CJCE semblent totalement contraires à l'esprit de l'article 49 du Traité CE. Par conséquent, ils jugent que cet arrêt est un cas d'espèce qui ne saurait annoncer un coup d'arrêt à la politique communautaire de libéralisation du marché.

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