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Le projet de loi sur les jeux adopté

2010-04-13

L'Assemblée nationale a adopté le 6 avril la loi sur les jeux en ligne, qui crée un système de licences pour les opérateurs privés qui souhaitent fournir des services en France.

Présenté par le gouvernement français comme une ouverture "contrôlée" du marché, le projet de loi ne fait rien pour réellement faciliter un marché concurrentiel et prospère pour de tels services et finalement la charge du projet de loi tombera sur les épaules des joueurs français.

La RGA (Remote Gambling Association), qui représente les plus grands opérateurs de jeux à distance, réitère sa demande que le projet de loi français soit modifié pour se conformer aux règles de l'UE.

Clive Hawkswood, directeur exécutif de la RGA a déclaré: "Même si la Commission européenne, en tant que gardienne des traités, estime qu'un système de licence est suffisant pour satisfaire aux règles de l'UE, le droit français s'en moque d'une prétendue "ouverture contrôlée". Que ce soit la centaine de pages de règles techniques, la fausse limitation des gains des joueurs, l'inefficacité des mécanismes de blocage ou l'introduction d'un droit de sport sans fondements, ce système a, malheureusement, de graves lacunes et il sera difficile pour n'importe quelle société du secteur privé de réussir, surtout dans le domaine des paris sportifs."

Le projet de loi sera suivi par une série de décrets qui, une fois signés par le ministre, vont mettre la loi en vigueur effectivement. Il est prévu que les décrets soient signés en mai, ouvrant ainsi le marché avant la Coupe du Monde. L'Arjel a déjà publié sur son site web les exigences relatives à la demande d'une licence.

Ces décrets, qui sont restés confidentiels, ont été envoyés à la Commission plus tôt cette année et la réponse de la Commission européenne est attendue jusqu'à la fin du mois d'avril.

Clive Hawkswood a déclaré dans ce sens: "Alors que nous n'avons pas accès aux décrets qui définissent la réglementation secondaire de ce secteur, nous avons peur qu'ils vont simplement extrapoler les mécanismes de la loi primaire dans les plus onéreux détails. Mais les plus grandes craintes sont réservées aux zones qui ne sont rien de plus qu'un écran de fumée pour protéger les opérateurs historiques."

La RGA a reçu un avis juridique sur le projet de loi français et continue à chercher toutes les voies de recours si le projet de loi et ses règlements subséquents semblent nier les opportunités des opérateurs privés sur le marché français.

"Notre plus grande préoccupation est que ce type de système est accepté par les tribunaux et les institutions de l'UE comme une sorte de système d'accès équitable. Il ne ressemble en rien le système italien, par exemple, et ne tient aucun compte des règles de l'UE, qui visent à fournir aux opérateurs l'accès aux marchés de l'UE. Nous espérons que le nouveau commissaire, qui supervise ce dossier continuera d'examiner cette loi et ses effets négatifs sur l'accès au marché", c'est la déclaration officielle de l'Association.

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