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Les socialistes ont saisi le Conseil Constitutionnel contre le projet de loi sur les jeux en ligne

2010-04-20

Le 13 avril, les socialistes ont saisi le Conseil Constitutionnel contre le projet de loi sur les jeux en ligne. "il ne s'agit nullement de contester la nécessité d'un encadrement légal des jeux en ligne mais de dénoncer les modalités choisies par le législateur qui apparaissent manifestement insuffisantes", ont-ils motivé la saisine.

Selon le PS, le projet est "entaché d'irrégularités" et il conduit à l'inverse de ce qu'il envisage: "Alors que le législateur affiche son intention de lutter contre la fraude et le blanchiment, il apparaît au contraire que l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne - faute d'un encadrement suffisant - favorisera dans les faits la corruption."

L'opposition fait également valoir que "le législateur entend assurer une protection des joueurs face à la prolifération des offres illégales", mais en réalité "il est hautement probable que cette loi conduira à un fort développement des offres légales et illégales". Dans ce sens, ils estiment que l'Arjel "ne disposera pas de moyens propres à assurer ses missions".

Le Conseil constitutionnel dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer.

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