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La CE rejette la loi allemade sur les jeux de hasard en ligne

2011-07-21

La Commission européenne (CE) a rejeté le projet de loi allemand sur les jeux en indiquant qu'il violait les lois encadrées par l'Union européenne (UE) à cet égard. La CE a prolongé sa période de consultation d'un mois pour permettre aux États allemands de modifier les termes de la proposition, faute de quoi le CE peut entamer une procédure d'infraction, ce qui pourrait conduire à une saisine de la Cour européenne de justice et, finalement, des pénalités financières.

L'EGBA a expliqué les raisons du rejet. Les propositions prétendent ouvrir le marché des paris sportifs en ligne aux opérateurs des Etats membres de l'UE, mais le projet protège intelligemment les intérêts des monopoles d'Etat. Le nombre total de licences de paris sportifs qui seront émises est limité à seulement sept et les monopoles d'État seront exemptés du processus d'octroi de licences.

Les autres propositions sur lesquelles la CE a fait objection sont: une taxe exorbitante sur le chiffre d'affaires de 16,67%. Cela fera des paris en ligne un secteur non viable et va protéger les monopoles d'Etat de la concurrence. Sur le front des casinos en ligne le projet de loi allemand autorise certains jeux de casino pour être offerts en ligne, mais seulement par les opérateurs de casino spécifiés qui opèrent déjà des casinos terrestres en Allemagne. La redevance proposée privilégie les candidats avec des opérations terrestres et elle n'est pas liée aux coûts de traitement des demandes de licences.

Sigrid Ligné, Secrétaire Générale de l'EGBA a publié une déclaration cette semaine: "Le projet de traité allemand a de nombreuses dispositions qui sont en conflit avec le droit communautaire. Il est clair que, dans son ensemble, y compris la taxe prohibitive sur les paris dont le monopole d'Etat est exempté, ces dispositions claquent effectivement la porte au visage des opérateurs de l'UE et, vont en fait étendre le monopole sur les jeux." Ligne a appelé la CE à agir rapidement contre la proposition allemande, qui viole le cadre commun de l"UE.

La loi actuelle expire à la fin de 2011. Il s'agit d'un traité commun accepté par tous les Etats allemands. Ils tentent de forger un nouveau traité commun qui entrera en vigueur en janvier 2012. Mais cela semble très peu probable à partir de maintenant. L'Etat de Schleswig-Holstein a déjà notifié une loi alternative qui envisage un régime de jeu viable commercialement réglementé pour les opérateurs européens de jeux en ligne. La CE n'a pas soulevé d'objections à une telle loi et l'EGBA soutient les efforts de l'adopter.

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