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Décision de la CJCE dans l'affaire Bet-at-home.com

2011-09-20

Bet-at-home.com est un groupe multinational détenu par deux Autrichiens. Le groupe a plusieurs filiales qui ont été autorisées par le gouvernement de Malte. Les Autrichiens affirment que les règlements maltais étaient suffisants pour protéger les consommateurs. Les autorités autrichiennes n'ont pas été d'accord et ont accusé les deux de briser les lois du pays. Le tribunal autrichien a saisi la Cour européenne de justice (CEJ) dans l'affaire pour opiner sur la conformité avec l'Union européenne (UE). L'aspect étonnant au sujet de la décision de la CJCE a été que les deux parties au différend ont affirmé que la CJCE les avait soutenues.

La CJCE a estimé qu'en raison de la réglementation fragmentée à travers les 27 pays de l'UE, les Etats membres pourraient prendre des mesures qu'ils jugeaient nécessaires pour protéger leurs citoyens. Cela a été bien accueilli par l'organisme European Lotteries. Friedrich Stickler, le président du groupe a déclaré que cette décision était fermement contre ceux qui veulent uniformiser les lois de jeu en ligne et la reconnaissance mutuelle des licences de jeux.

L'agence Reuters a signalé que l'existence du monopole du jeu autrichien avait été justifiée à condition qu'elle satisfasse certains critères et que l'Autriche puisse exclure les opérateurs étrangers agréés. Cependant, l'EGBA a interprété la décision de manière différente, faisant remarquer que la CJCE avait fait appel à des règles plus strictes sur les monopoles étatiques de jeu.

Les lois doivent garantir un niveau particulièrement élevé de protection des joueurs en ligne. Seule la publicité modérée et limitée est autorisée. Les juges ont souligné que la protection des joueurs compulsifs n'était pas compatible avec une politique de création et de publicité de nouveaux jeux de casino en ligne.

L'EGBA a fait remarquer que les nations de l'UE opérant des monopoles d'État sur les jeux n'ont pas réussi à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, ce qui est nécessaire pour justifier l'existence d'un monopole. Selon l'interprétation de l'EGBA, la CJCE a fait remarquer que le tribunal autrichien avait déjà exprimé ses doutes que la protection adéquate des consommateurs existait et que les accusations criminelles contre les promoteurs de Bet-at-home.com allaient être sûrement rejetées.

L'EGBA a également rappelé les propos de la CJCE sur le manque d'harmonie entre les réglementations des pays différents de l'UE. Plutôt que d'interpréter cela comme une liberté de réglementer les jeux en ligne sur une base individuelle, l'EGBA a vu cela comme un appel pour le "besoin urgent d'un cadre global de l'UE en tenant pleinement compte de la dimension transfrontalière du jeu en ligne".

La Commission européenne (CE) est saisie de cette divergence d'interprétations. Par le biais de son initiative Livre vert elle s'est engagée dans un exercice de collecte de données massif. Les données seront analysées en détail cette année et la CE décidera l'année prochaine l'opportunité de proposer toute réforme.

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