Le projet de loi d'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne en France a reçu un avis favorable 2009-06-15 |
 Le 8 juin, la Commission Européenne a annoncé à la France son avis favorable quant au projet de loi qui prévoit l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne et la régulation du marché des jeux d'argent.
Cependant la Commission considère que ce projet ne respecte pas la loi européenne en deux points essentiels et des précisions s'imposent.
Il s'agit du plafonnement du taux de retour aux joueurs et du système d'autorisation des nouveaux opérateurs. Le projet de loi doit être révisé jusqu'à 9 juillet 2009 pour pouvoir être soumis au vote au Parlement.
Le projet de loi inclut aussi un cahier des charges rédigé par l'Autorité Indépendante de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) qui a pour but la surveillance et la vérification du respect des clauses.
La libéralisation du marché français des jeux en ligne va être limitée aux paris hippiques, sportifs et les jeux d'habileté comme le poker. Par conséquent les machines à sous ou d'autres jeux de tirage instantanés ne seront pas permis parce qu'ils seraient susceptibles d' engendrer des problèmes d'addiction.
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