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La Commission Européenne a publié un rapport sur la législation américaine relative aux jeux d’argent sur Internet

2009-06-17

Le rapport conclut que la législation des États-Unis est discriminatoire à l'égard des fournisseurs étrangers de paris et jeux de hasard et elle est incompatible avec les obligations de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Il a été publié le 10 juin sur le site officiel de la Commission Européenne.

Le rapport "Trade Barriers Regulation" fait valoir que les lois américaines sur les jeux d'argent constituent un obstacle au commerce, incompatible avec les règles de l’OMC. Un recours à l’OMC serait ainsi justifié, à la suite d'une plainte de la part de la Remote Gambling Association (RGA). La Commission Européenne est favorable à la recherche d'une solution amiable, par le biais du dialogue avec la nouvelle administration américaine.

La question concerne essentiellement la fourniture de services de jeux et paris sur internet. La taille du marché en ligne a été estimée à 14 milliards de dollars en 2007 sur un total du marché mondial des jeux de hasard de 335 milliards de dollars. 6 milliards de dollars appartiennent au marché en ligne européen, alors que le marché en ligne des États-Unis est estimé à 4 milliards de dollars. Il est intéressant de noter que la marché global des jeux et paris est estimé à 116 milliards de dollars en Europe et à 110 milliards de dollars aux États-Unis.

Pour avoir une image d'ensemble il faut aussi dire que plusieurs facteurs vont mener à une croissance considérable de la demande de jeux et paris en ligne. Ces facteurs sont l'augmentation du nombre d'ordinateurs utilisés, les connexions large bande, le développement des technologies intégrées, l'augmentation de la sécurité des transactions financières et l'augmentation des dépenses réservées aux loisirs. Tous ces facteurs vont contribuer à la croissance soutenue du marché dans les prochaines années. Les rapports estiment que le marché des jeux d'argent en ligne dépassera 22 milliards de dollars en 2010.

Dans ce contexte, le rapport révèle que les lois américaines affectent les fournisseurs étrangers de services de jeux d’argent sur Internet, en touchant également les intérêts économiques de l'UE. En outre, les entreprises de l'UE sont discriminées, alors que les entreprises américaines sont autorisées à fonctionner librement sur le marché des courses de chevaux. Les entreprises européennes ne peuvent offrir aucun type de jeux d'argent en ligne et se confrontant aussi avec des actions en justice.

Le rapport prend note de l'intention des États-Unis de retirer ses engagements à l'OMC concernant les services de jeux et de paris. Une fois ce retrait effectif, les États-Unis ne seront plus obligés de garantir l’accès futur à leur marché des jeux et paris. Par contre, le retrait "n’autoriserait pas les États-Unis à renier leurs obligations en ce qui concerne les activités passées."

Réactions

Clive Hawkswood, le Directeur Exécutif de la RGA (Remote Gambling Association regroupe les principales compagnies de jeux d'argent en ligne américaines) a affirmé: "Nous partageons l'espoir de l'UE qu'un accord pourra être conclu rapidement pour que les intérêts des opérateurs européens soient bien protégés, notamment dans le cadre des échanges qui ont eu lieu avant l'introduction de la loi UIGEA en 2006. Compte tenu de l'engagement des États-Unis et des résultats de l'enquête de l'UE, cet espoir est raisonnable. Nous espérons également que les autorités américaines vont agir de bonne foi. Il n'est pas vraiment nécessaire pour l'UE de renvoyer cette question à l'OMC si les États-Unis répondent raisonnablement."

Gavin Kelleher, analyste de l'agence H2 Gambling Capital a déclaré: "Dans l'ensemble c'est une bonne nouvelle pour l'industrie. C'est un autre signe que l'UE poursuit une approche raisonnable sur les questions entourant la réglementation des jeux en ligne."

Nefeterius McPherson, le porte-parole de l'U.S. Trade Representative’s Office de Washington a déclaré que son département et le Ministère de la Justice "étudient le rapport et vont le discuter avec la Commission Européenne."


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